Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13.1, r. 2.1 - Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Tribunal administratif de déontologie policière

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le Tribunal enregistre les dépositions et les représentations faites à l’audience par tout moyen approprié.
D. 357-2012, a. 22.
22. Le Comité enregistre les dépositions et les représentations faites à l’audience par tout moyen approprié.
D. 357-2012, a. 22.
© Gouvernement du Québec